Conditions générales
de vente · Mariage

Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations réservées par des particuliers : mariages, fiançailles, save the date, EVJF et événements privés. Elles sont envoyées par e-mail avec chaque devis, et acceptées à la signature du devis. Version du 9 novembre 2026.

Identification du prestataire

Dans ces CGV, « la Prestataire » désigne NinaM Creator. « Le Client » ou « les Mariés » désigne la ou les personnes qui réservent. Tous les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix sont nets, toutes charges comprises.

Article 1 – Objet

La Prestataire propose deux types de prestations :

• Création de contenu : photos, vidéos brutes (rushs), Reels et TikToks, réalisés avec un smartphone haut de gamme et une caméra compacte.
• Stylisme et habillage : aide à l'habillage, retouches express, repassage et petite couture le jour J.

Ces prestations complètent le travail d'un photographe ou d'un vidéaste. Elles ne le remplacent pas.

Selon la formule, la Prestataire peut être accompagnée d'une assistante ou d'une seconde styliste. Elle reste l'unique interlocutrice du Client et la seule responsable de la prestation.

Article 2 – Réservation et formation du contrat

1. Un appel découverte, gratuit et sans engagement, permet de faire connaissance.
2. La Prestataire envoie ensuite par e-mail un devis et les présentes CGV. Le devis est valable 30 jours.
3. La réservation devient ferme quand le Client a signé le devis (mention « Bon pour accord »), accepté les CGV et versé l'acompte prévu à l'article 8.

Tant que ces trois conditions ne sont pas réunies, la date n'est pas bloquée. En cas de contradiction, le devis l'emporte sur les CGV.

Article 3 – Préparation

Les formules qui le prévoient comprennent une consultation d'une heure, par téléphone ou en visio, et la création d'un moodboard. Ils servent à :

• connaître l'histoire et les attentes des Mariés ;
• définir le style des contenus (émotion, fun, naturel…) ;
• valider le déroulé de la journée et la logistique ;
• choisir les musiques des Reels.

Le Client transmet le déroulé, les horaires et les adresses au plus tard 15 jours avant la prestation. Il transmet les musiques au plus tard 10 jours avant. Passé ce délai, la Prestataire choisit des musiques adaptées au style validé.

Article 4 – Formules

La présence commence à l'heure prévue au devis. Un retard dû au Client ne prolonge pas la prestation, sauf accord sur des heures supplémentaires.

Article 5 – Options

Article 6 – Livraison et conservation des fichiers

Délais. Les rushs, les photos et les vidéos à montage simple sont livrés sous 24 à 72 heures. Les vidéos à montage complexe (sous-titres, effets) sont livrées sous 1 semaine. De mai à septembre, en haute saison, ces délais peuvent aller jusqu'à 7 jours ouvrés.

Livraison. Les fichiers sont envoyés par un lien de téléchargement sécurisé. Les rushs sont livrés bruts, sans tri ni retouche.

Modifications. Chaque Reel ou vidéo montée comprend 3 modifications du montage : ordre des plans, textes, musique. Au-delà, chaque modification est facturée 10 €. Un nouveau tournage ou un changement de concept fait l'objet d'un devis.

Conservation. Les fichiers sont conservés 7 jours après la livraison, puis supprimés définitivement. Le Client doit les télécharger et les sauvegarder dans ce délai. Passé ce délai, aucune copie ne peut être fournie.

Article 7 – Frais de déplacement

Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ne sont pas compris dans les formules. Ils sont estimés dans le devis, selon le lieu et la durée, et restent à la charge du Client.

Article 8 – Paiement

Le paiement se fait par virement bancaire, sans frais supplémentaires pour le Client. Les coordonnées de paiement sont envoyées par e-mail avec le devis. Une facture est émise pour chaque paiement.

Si le solde n'est pas reçu à l'échéance, la Prestataire relance le Client par écrit. Sans paiement sous 48 heures après cette relance, elle peut annuler la prestation dans les conditions de l'article 10.

Article 9 – Droit de rétractation

Délai. Le contrat est conclu à distance (devis envoyé et signé par e-mail). Le Client dispose donc de 14 jours après la signature du devis pour se rétracter. Il n'a pas à se justifier et ne paie aucune pénalité.

Comment faire. Le Client prévient la Prestataire par e-mail, en utilisant ou non le formulaire de l'annexe 1. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Prestation dans les 14 jours. Si la consultation ou la prestation a lieu pendant ce délai, le Client peut demander par écrit qu'elle commence plus tôt. S'il se rétracte ensuite, il paie la part déjà réalisée.

Après 14 jours. Les conditions d'annulation de l'article 10 s'appliquent.

Article 10 – Annulation

Par le Client. L'annulation se fait par écrit (e-mail). Les sommes dues dépendent de la date d'annulation :

Les sommes déjà versées sont déduites du montant dû. Si la Prestataire réserve la même date pour un autre client, elle rembourse tout ce qui a été versé au-delà de l'acompte.

Par la Prestataire. Si la Prestataire annule ou ne peut pas assurer la prestation, elle rembourse l'intégralité des sommes versées sous 14 jours. Elle peut aussi proposer une remplaçante de confiance, que le Client reste libre de refuser.

Article 11 – Report

Le Client peut demander un report par écrit, au plus tard 30 jours avant la date prévue. Si la nouvelle date est disponible et se situe dans les 12 mois, l'acompte y est reporté sans frais. Un seul report est accepté.

Si la nouvelle date n'est pas disponible, ou si la demande arrive moins de 30 jours avant, elle est traitée comme une annulation (article 10).

Article 12 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• informer le lieu de réception et les autres prestataires de la présence de la Prestataire ;
• prévenir ses invités qu'une créatrice de contenu sera présente (voir article 15) ;
• signaler les tissus fragiles, les tenues de valeur et les consignes d'entretien avant toute intervention de stylisme ;
• prévoir un repas ou une pause pour toute prestation de plus de 6 heures.

Article 13 – Responsabilité

Contenus. La Prestataire met tout son savoir-faire au service de la prestation. Elle n'est pas responsable des moments manqués à cause du déroulé, de la météo, des règles du lieu ou d'un retard du programme.

Stylisme et couture. Les interventions sont des dépannages. La Prestataire n'est pas responsable d'un dommage dû à un tissu fragile non signalé, ou d'un défaut déjà présent sur la tenue.

Incident technique. Si un incident technique empêche de livrer une partie des contenus, le Client est remboursé au prorata des contenus non livrés.

Article 14 – Propriété des contenus

Droits d'autrice. La Prestataire est l'autrice des contenus réalisés et en garde les droits d'auteur.

Usage par le Client. Le Client peut utiliser les contenus à titre privé et non commercial, sans limite de durée. Il peut notamment les publier sur ses réseaux sociaux personnels. La mention @ninamcreatorwedding est appréciée, sans être obligatoire.

Usage commercial. Toute utilisation commerciale ou par un tiers (magazine, marque, concours, prestataire) demande l'accord écrit de la Prestataire.

Musiques. Les Reels utilisent les musiques des bibliothèques d'Instagram ou de TikTok. Les fichiers livrés peuvent ne pas contenir la musique, pour des raisons de droits. La Prestataire n'est pas responsable d'une musique bloquée ou retirée par une plateforme.

Article 15 – Droit à l'image

Choix des Mariés. Avant la prestation, les Mariés indiquent par écrit leur choix dans l'autorisation de l'annexe 2 :

• publication autorisée sur le site, les réseaux et le portfolio de la Prestataire ;
• publication autorisée sans visage reconnaissable (détails, décor, tenues) ;
• prestation privée : aucune publication.

Sans autorisation signée, la prestation est traitée comme privée. Les Mariés peuvent retirer leur accord à tout moment par e-mail. Les publications concernées sont alors retirées sous 7 jours.

Invités. Les Mariés préviennent leurs invités de la présence d'une créatrice de contenu. Un invité qui ne souhaite pas être filmé peut le dire à la Prestataire, qui respecte son choix. La Prestataire ne publie jamais un invité reconnaissable sans son accord.

Livre d'or vidéo. Les proches interviewés participent librement. Leurs interviews sont livrées aux Mariés uniquement.

Enfants. La Prestataire ne publie jamais l'image d'un enfant mineur dans sa communication.

Article 16 – Discrétion et confidentialité

La Prestataire s'engage à être discrète, bienveillante et professionnelle. Elle respecte la vie privée des Mariés et la diversité des unions : civiles, religieuses, laïques ou traditionnelles.

Elle ne divulgue aucune information privée apprise pendant la mission : date et lieu, liste des invités, histoire familiale, tenues avant le jour J. Cette règle s'applique aussi à ses collaborateurs, et continue après la prestation.

Article 17 – Données personnelles

Données et usages. La Prestataire collecte les données utiles à la prestation : noms, coordonnées, adresses des lieux, déroulé et images. Elles servent à répondre aux demandes, à exécuter le contrat et à facturer. Avec l'accord du Client, elles servent aussi à la communication de la Prestataire (article 15). Elles ne sont jamais vendues.

Outils utilisés. Les données peuvent être hébergées par des prestataires techniques : hébergeur du site, outil de gestion des demandes de devis, stockage et envoi des fichiers. Ces prestataires agissent uniquement sur instruction de la Prestataire.

Durées de conservation.

Droits du Client. Le Client peut accéder à ses données, les corriger, les faire effacer, s'opposer à leur usage ou en demander une copie, en écrivant à ninamcreator@gmail.com. Il peut aussi déposer une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 18 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil : hospitalisation, catastrophe naturelle, interdiction administrative… Les parties cherchent d'abord une nouvelle date. À défaut, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés.

Article 19 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à ninamcreator@gmail.com. La Prestataire répond sous 15 jours.

Si aucun accord n'est trouvé, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation).

Médiateur de la consommation : coordonnées à venir.

Article 20 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le Client peut saisir le tribunal de son choix parmi ceux prévus par la loi.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

À remplir et envoyer uniquement pour vous rétracter du contrat.

À l'attention de NinaM Creator – Nina M EI, 65 rue Daniel Belvaque, 78955 Carrières-sous-Poissy – ninamcreator@gmail.com

Je/Nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

• Prestation et date de l'événement : ……………………
• Devis signé le : ……………………
• Nom(s) du ou des Client(s) : ……………………
• Adresse : ……………………
• Date et signature : ……………………

Annexe 2 – Autorisation de droit à l'image

Cochez un seul choix :

• ☐ J'accepte / Nous acceptons que NinaM Creator publie des photos et vidéos de notre événement sur son site, ses réseaux sociaux et son portfolio.
• ☐ J'accepte / Nous acceptons, uniquement sans visage reconnaissable (détails, décor, tenues).
• ☐ Prestation privée : je refuse / nous refusons toute publication.

Cette autorisation est gratuite et sans limite de durée. Elle peut être retirée à tout moment par e-mail à ninamcreator@gmail.com.

Noms : …………………… Date et signature : ……………………