Conditions générales
de vente · Professionnels

Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations réalisées pour des clients professionnels : brand content, UGC, couverture d'événements professionnels et accompagnement mode. Elles sont envoyées par e-mail avec chaque devis. Les mariages et événements privés de particuliers relèvent des CGV Mariage. Version du 9 novembre 2026.

Identification du prestataire

Article 1 – Champ d'application

Ces CGV s'appliquent à tout client qui agit pour son activité professionnelle : société, indépendant, profession libérale, association ou porteur de projet (« le Client »). NinaM Creator est désignée « la Prestataire ».

Elles forment le contrat avec le devis signé. Elles priment sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. En cas de contradiction, le devis l'emporte.

Un professionnel de 5 salariés au plus qui signe hors de ses locaux une prestation sans lien avec le cœur de son activité garde certaines protections du Code de la consommation (article L.221-3), dont un droit de rétractation de 14 jours.

Article 2 – Prestations

• Brand content et storytelling : Content Creator (photos et vidéos pour une marque, un produit, un lieu), Reels Maker (montages courts au format vertical) et contenu créé avec l'IA.
• UGC et expérience client : contenus immersifs pour la restauration, l'hôtellerie, les cafés et les concept stores.
• Événementiel professionnel : salon, lancement, atelier ou déplacement professionnel, avec Story Maker (stories publiées en direct) si le devis le prévoit.
• Accompagnement mode : accompagnement des porteurs de projet de marque de vêtements.

Les contenus sont réalisés avec un smartphone haut de gamme, une caméra compacte, un micro et une lumière d'appoint. Ils sont pensés pour les réseaux sociaux et le web. Ils ne remplacent pas une production publicitaire pour la télévision ou le cinéma.

Article 3 – Formules

Les prix sont nets, toutes charges comprises : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Options

Mensuelle Premium. L'abonnement se renouvelle chaque mois. Il peut être résilié par écrit avec un mois de préavis. Une demi-journée non utilisée dans le mois du fait du Client n'est ni reportée ni remboursée, sauf accord écrit.

Contenu IA. Le Client fournit les photos et éléments utilisés et garantit qu'il a le droit de les utiliser. Un contenu généré par IA ne représente jamais une autre personne réelle sans son accord écrit. Il est toujours signalé comme contenu généré par IA.

Accompagnement mode. La Prestataire guide, conseille et partage son savoir-faire. Le Client reste maître de son projet et réalise lui-même chaque étape. L'accompagnement ne garantit pas la réussite commerciale de la marque.

UGC et avis d'expérience. La Prestataire vit l'expérience sur place et reste libre de son opinion. Toute publication faite contre rémunération ou en échange d'une prestation porte la mention « Collaboration commerciale », comme l'impose la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale. Le Client ne peut pas exiger un avis non sincère, ni une publication non signalée.

Article 4 – Appel découverte et commande

Appel découverte. Chaque projet commence par un appel découverte gratuit et sans engagement. Pour l'accompagnement mode, il sert à découvrir votre projet de marque. Il se réserve dans l'agenda en ligne ou via le formulaire du site. Il peut être déplacé ou annulé librement ; le Client prévient simplement par e-mail.

Commande. La Prestataire envoie ensuite par e-mail un devis et les présentes CGV. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme quand le Client a signé le devis (mention « Bon pour accord ») et versé l'acompte de l'article 8. La date de tournage n'est réservée qu'à ce moment.

Article 5 – Préparation et brief

Les formules qui le prévoient comprennent une consultation d'une heure et un moodboard. Ils servent à définir les objectifs, le message, le ton, les contenus prioritaires et le déroulé du tournage.

Le Client transmet au plus tard 7 jours avant le tournage :

• le lieu, les horaires et les personnes à filmer ;
• sa charte graphique, son logo et ses éléments de marque, s'il en a ;
• les textes, mentions ou informations à faire apparaître.

Si ces éléments arrivent en retard ou incomplets, la Prestataire peut adapter la prestation.

Article 6 – Tournage

Lieu. La Prestataire vient dans le lieu où le Client exerce, ou sur son événement. Le Client obtient les autorisations nécessaires pour filmer : lieu public, locaux loués, salon, établissement d'un tiers.

Accompagnement. La Prestataire filme et conseille le Client en direct sur sa posture, sa tenue et son environnement. Le Client reste seul responsable des propos qu'il tient face caméra.

Durée. La présence commence à l'heure prévue au devis. Un retard dû au Client ne prolonge pas la prestation, sauf accord sur des heures supplémentaires (50 € par heure).

Story Maker. Pour publier en direct, le Client donne à la Prestataire un accès adapté à ses comptes (rôle de collaborateur plutôt que mot de passe). Il retire cet accès à la fin de la mission. Les stories suivent la ligne validée au brief, sans validation une à une, sauf demande écrite.

Collaborateurs. La Prestataire peut être accompagnée de collaborateurs de confiance. Elle reste l'interlocutrice du Client et la seule responsable de la prestation.

Article 7 – Livraison, retouches et validation

Délais. Les rushs photos et vidéos sont livrés sous 24 à 72 heures. Les vidéos montées sont livrées sous 1 à 2 semaines. Ces délais courent à partir du tournage, ou de la réception des éléments attendus du Client s'ils arrivent plus tard.

Livraison. Les fichiers sont envoyés par un lien de téléchargement sécurisé. Ils sont conservés 7 jours, puis supprimés. Le Client doit les télécharger et les sauvegarder dans ce délai. Les rushs sont livrés bruts, sans tri ni retouche.

Retouches. Chaque vidéo montée comprend 3 modifications du montage : ordre des plans, textes, musique, durée. Au-delà, chaque modification est facturée 10 €. Un nouveau tournage ou un changement de concept fait l'objet d'un devis.

Validation. Sans demande de modification dans les 7 jours suivant la livraison, les contenus sont considérés comme validés.

Article 8 – Paiement

Le paiement se fait par virement bancaire. Les coordonnées de paiement sont envoyées par e-mail. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

Article 9 – Frais annexes

Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ne sont pas compris dans les formules. Ils sont estimés dans le devis selon le lieu et la durée, puis facturés au Client.

Article 10 – Retard de paiement

En cas de retard, sans qu'un rappel soit nécessaire, le Client doit :

• des pénalités de retard, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

La Prestataire peut aussi suspendre la livraison des contenus et la cession des droits jusqu'au paiement complet.

Article 11 – Annulation

Par le Client. L'annulation se fait par écrit (e-mail). Les sommes dues dépendent de la date d'annulation :

Les sommes déjà versées sont déduites du montant dû. Si la Prestataire réserve la même date pour un autre client, elle rembourse tout ce qui a été versé au-delà de l'acompte.

Par la Prestataire. Si la Prestataire annule ou ne peut pas assurer la prestation, elle rembourse l'intégralité des sommes versées sous 14 jours. Elle peut aussi proposer une nouvelle date, que le Client reste libre de refuser.

Article 12 – Report

Le Client peut demander un report par écrit, au plus tard 7 jours avant le tournage. Si une nouvelle date est disponible dans les 3 mois, l'acompte y est reporté sans frais. Un seul report est accepté. Au-delà, la demande est traitée comme une annulation (article 11).

Si la météo empêche un tournage prévu en extérieur, les parties fixent ensemble une nouvelle date, sans frais.

Article 13 – Propriété intellectuelle et cession des droits

Droits d'autrice. La Prestataire est l'autrice des photos, vidéos et montages qu'elle réalise.

Cession. Après paiement complet, elle cède au Client les droits de reproduction et de représentation des contenus livrés, dans les limites suivantes :

Le Client peut recadrer les contenus et y ajouter textes ou sous-titres pour ses publications.

Fichiers sources. Les projets de montage et fichiers de travail restent la propriété de la Prestataire.

Crédit. La mention @ninamcreator est appréciée dans les publications, sans être obligatoire.

Article 14 – Musiques

Les comptes professionnels Instagram et TikTok n'ont accès qu'à une bibliothèque de musiques libres d'usage commercial. Les montages utilisent donc ces musiques ou des musiques libres de droits.

La Prestataire n'utilise pas de titre commercial protégé, sauf si le Client fournit une licence. Elle n'est pas responsable d'un contenu bloqué ou mis en sourdine lorsque le Client a lui-même ajouté ou changé la musique.

Article 15 – Droit à l'image

Personnes filmées. Le Client obtient l'autorisation écrite des personnes qu'il fait filmer : salariés, clients, partenaires, mannequins. Il garantit la Prestataire contre toute réclamation à ce sujet. La Prestataire fournit un modèle d'autorisation (annexe).

Image du Client. Le Client autorise l'usage de sa propre image dans les contenus commandés, pour les usages et la durée de l'article 13.

Public d'un événement. Lors d'un événement, le Client informe les participants de la présence d'une créatrice de contenu, par exemple par affichage ou sur l'invitation. Toute personne qui ne souhaite pas être filmée peut le dire, et son choix est respecté.

Mineurs. La Prestataire ne filme pas de mineur reconnaissable sans l'autorisation écrite de ses représentants légaux, recueillie par le Client.

Article 16 – Responsabilité

Obligation de moyens. La Prestataire met en œuvre tout son savoir-faire. Elle ne garantit pas de résultat chiffré : vues, abonnés, engagement ou chiffre d'affaires.

Stylisme. L'aide à l'habillement et les retouches sont des dépannages. La Prestataire n'est pas responsable d'un dommage dû à un tissu fragile non signalé, ou d'un défaut déjà présent.

Contenus du Client. Le Client est responsable des informations, logos, textes et affirmations (santé, prix, résultats) qu'il fait figurer dans les contenus. Il veille à leur conformité aux règles de son secteur.

Plafond. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de la Prestataire est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Elle ne répond pas des préjudices indirects : perte de chiffre d'affaires, d'image ou de clientèle.

Incident technique. Si un incident technique empêche de livrer une partie des contenus, la Prestataire propose un nouveau tournage ou rembourse la part non livrée.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie garde secrètes les informations non publiques de l'autre : projets, lancements, chiffres, coulisses, fichiers clients. Cette règle s'applique aux collaborateurs de la Prestataire. Elle dure pendant la mission et 2 ans après.

Un contenu lié à un lancement n'est publié par personne avant la date fixée par le Client.

Article 18 – Références et portfolio

La Prestataire peut citer le nom et le logo du Client comme référence. Elle peut publier les contenus réalisés sur son site et ses réseaux, une fois qu'ils ont été publiés par le Client.

Le Client peut refuser par écrit, à la signature du devis ou plus tard. Les publications concernées sont alors retirées sous 7 jours.

Article 19 – Données personnelles

Usages. Les données du Client et de ses interlocuteurs servent uniquement à répondre aux demandes, à exécuter le contrat, à facturer et à recontacter le Client. Elles ne sont jamais vendues.

Outils. Elles peuvent être hébergées par des prestataires techniques : hébergeur du site, outil de gestion des demandes de devis, stockage et envoi des fichiers. Ces prestataires agissent uniquement sur instruction de la Prestataire.

Durées. Les photos et vidéos sont supprimées 7 jours après la livraison. Une demande sans suite est conservée 3 ans après le dernier contact. Le dossier client est conservé 3 ans après la prestation, et les factures 10 ans.

Droits. Toute demande d'accès, de correction, d'effacement ou d'opposition s'adresse à ninamcreator@gmail.com. Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 20 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Les parties cherchent d'abord une nouvelle date. À défaut, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais engagés et justifiés.

Article 21 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Versailles.

Partie 2 – Conditions particulières UGC (création de contenu pour les marques)

Ces conditions s'appliquent aux commandes de contenus UGC (User Generated Content) : des vidéos et photos au style authentique, tournées et interprétées par la Prestataire, puis livrées à une marque (« la Marque ») qui les diffuse sur ses propres canaux. Elles complètent les articles 1 à 21 et, en cas de contradiction, priment sur eux pour ces commandes.

U1 – Définitions

U2 – Devis et brief

Chaque commande UGC fait l'objet d'un devis. Il précise le nombre de contenus et de variantes, les formats, les droits d'usage choisis, leur durée et l'éventuelle exclusivité.

Avant le tournage, la Marque transmet un brief écrit : produit, cible, messages clés, mentions obligatoires, interdits et références. La Prestataire garde une liberté créative dans ce cadre : c'est ce qui donne au contenu son authenticité.

Produits. Les frais d'envoi sont à la charge de la Marque. Le produit reste acquis à la Prestataire, sauf si la Marque demande son retour et en paie l'envoi. Le délai de livraison court à partir de la réception du produit.

U3 – Tarifs

Les tarifs UGC sont fixés sur devis. Le prix se compose de deux parties distinctes :

1. La création : conception, tournage, interprétation et montage.
2. La licence d'exploitation : les droits d'usage accordés à la Marque, selon le support, la durée et l'exclusivité.

Le barème ci-dessous est indicatif. Il s'inspire des pratiques courantes des créateurs UGC en 2026 ; le devis fait foi.

U4 – Droits d'auteur

La Prestataire est l'autrice des contenus. Aucun droit n'est cédé sans mention écrite. Conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le devis liste chaque droit cédé et son domaine :

• Droits : reproduction, représentation et, si prévu, adaptation ;
• Destination : usage organique et, si prévu, publicitaire ;
• Supports : plateformes et canaux nommés ;
• Territoire : France, Union européenne ou monde entier ;
• Durée : celle de la licence choisie.

La licence ne prend effet qu'après le paiement complet. Elle est non exclusive, sauf option d'exclusivité.

Modifications autorisées. La Marque peut recadrer les contenus, les découper en formats, y ajouter sous-titres, logo, prix, appel à l'action et musique libre de droits.

Droit moral. Le droit moral de la Prestataire est inaliénable. La Marque ne peut pas dénaturer un contenu, changer le sens des propos, l'associer à un contexte dégradant ou à une autre marque. La Prestataire accepte que les contenus soient diffusés sans mention de son nom.

U5 – Ce qui n'est pas cédé

Tout droit qui n'est pas écrit dans le devis reste à la Prestataire. Sont notamment exclus, sauf accord écrit et supplément :

• l'usage publicitaire, le whitelisting et l'exclusivité lorsqu'ils ne sont pas achetés ;
• la télévision, le cinéma, l'affichage, la presse et les supports imprimés ;
• la revente, la sous-licence ou la cession à un tiers, sauf à l'agence qui agit pour la Marque ;
• l'usage pour une autre marque ou un autre produit que celui du brief ;
• l'utilisation du visage, de la voix ou des contenus pour entraîner une intelligence artificielle, créer un avatar ou cloner la voix ;
• les fichiers sources, projets de montage et rushs non livrés ;
• toute nouvelle publication après la fin de la licence.

U6 – Image et voix de la Prestataire

La Prestataire autorise l'usage de son image et de sa voix dans les contenus, pour les mêmes supports, le même territoire et la même durée que la licence. Cette autorisation suit les règles de l'article 9 du Code civil : aucune utilisation ne peut dépasser ce qui a été accordé par écrit.

U7 – Fin de licence et renouvellement

À la fin de la licence, la Marque arrête les publicités sous 7 jours et ne publie plus de nouveau contenu. Les publications organiques déjà en ligne peuvent rester visibles, sans être remises en avant ni sponsorisées.

La Marque peut prolonger la licence avant son terme, sur devis. Un usage après la fin de la licence, ou hors de son périmètre, constitue une contrefaçon. Il est facturé au tarif de la licence correspondante, majoré de 50 %, sans préjudice d'autres recours.

U8 – Exclusivité

Sans option d'exclusivité, la Prestataire reste libre de créer pour d'autres marques, y compris concurrentes. Si l'exclusivité est achetée, le devis précise le secteur concerné et sa durée, qui court à partir de la livraison.

U9 – Livraison, modifications et validation

Livraison. Sauf devis contraire, les vidéos sont livrées en format vertical 9:16 (1080 × 1920), en MP4, avec et sans sous-titres. Le délai est fixé au devis ; il est en général de 7 à 14 jours après réception du produit.

Modifications. Chaque contenu comprend 3 modifications du montage. Au-delà, chaque modification est facturée 10 €. Si le contenu ne respecte pas le brief validé, la Prestataire le refait sans frais. Si la Marque change le brief après le tournage, un nouveau tournage fait l'objet d'un devis.

Validation. Sans demande de modification sous 7 jours après la livraison, les contenus sont considérés comme validés.

U10 – Produits, allégations et mentions légales

La Marque garantit que son produit est conforme à la loi. Elle est responsable des allégations qu'elle demande de faire figurer : santé, efficacité, prix, promotions. La Prestataire ne formule pas d'allégation qui ne figure pas dans le brief.

La Marque ajoute aux contenus les mentions exigées par la loi ou les plateformes : « Publicité » ou « Collaboration commerciale », « Images retouchées » ou « Images virtuelles » lorsque c'est le cas.

U11 – Publication sur les comptes de la Prestataire

Les contenus UGC sont livrés à la Marque. Ils ne sont pas publiés sur les comptes de la Prestataire, sauf accord. Elle peut les montrer dans son portfolio une fois diffusés par la Marque, sauf refus écrit de celle-ci (article 18).

Si la Marque demande également une publication sur les comptes de la Prestataire, il s'agit d'influence commerciale au sens de la loi du 9 juin 2023. La publication porte alors la mention « Collaboration commerciale ». Un contrat écrit est obligatoire dès que les sommes et avantages en nature atteignent 1 000 € HT par an pour une même opération (décret n° 2025-1137).

U12 – Paiement et annulation

Le paiement suit l'article 8 : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison. Une licence prolongée est payée avant le début de la nouvelle période.

Avant le tournage, l'annulation suit le barème de l'article 11. Après le tournage, la création est due en totalité ; une licence qui n'a pas encore commencé peut être annulée sans frais.

Annexe – Modèle d'autorisation de droit à l'image

Je soussigné(e) …………………… autorise …………………… (le Client) et NinaM Creator à capter et utiliser mon image dans les contenus réalisés le …………………… à …………………… .

Cette autorisation vaut pour la communication du Client, sur les supports et pour la durée prévus à l'article 13 des CGV de NinaM Creator. Elle est donnée à titre gratuit.

☐ J'accepte aussi que NinaM Creator utilise ces contenus dans son portfolio.

Fait le …………………… Signature : ……………………